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Conditions générales de vente (CGV)
Art 1:
Toute demande de prestation entraine l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement, sous 48h (jours ouvrables). Le devis mentionne la description de la prestation, les conditions de règlement, les délais de livraisons ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client.
Les prix indiqués sur le devis sont valables 2 mois à compter de sa date d’établissement.
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « pour accord», vaut commande des prestations indiquées sur celui-
La réception de l’accord écrit, par mail ou par courrier ou en main propre, valide la commande. 30% du montant du devis sont demandés avant le début de la prestation. Tout paiement peut s’effectuer en espèce ou par chèque.
Art 3:
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu sur le devis. En cas d’impossibilité pour l’écrivain public de maintenir ce délai, pour empêchement majeur, le client en est immédiatement averti et pourra exiger 5% de réduction sur le coût de la prestation par jour de retard.
Art 4:
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture si nécessaire (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Art 5:
En cas de travaux importants (biographies, récits ou autres), des conditions tarifaires différentes peuvent être appliquées après entente validée par un écrit.
Art 6:
La livraison des travaux se fait sur le support convenu dans le devis, par mail, courrier ou remise en main propre. Dans le cas d’un envoi postal important, les frais de poste seront demandés. Le client peut, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents. Toute réclamation ou contestation devra alors être formulée dans un délai de sept jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la commande.
Art 7:
Toute résiliation de commande se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Les travaux déjà effectués ne peuvent donner lieu à remboursement.
Art 8:
« mots bleus» ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers provenant de logiciels de différentes versions.
Art 9:
Les travaux et droits d’auteur restent la propriété des « bleus» jusqu’à leur paiement intégral.
Art 10:
La confidentialité de toutes les informations communiquées pour l’exécution des prestations est formellement garantie.
Art 11:
« mots bleus» se réserve le droit de refuser un travail contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre établi, mais également un travail qui serait totalement à l’encontre de ses convictions et opinions.
